Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à l'achat de packs de crédits pour l'extension Chrome fiches.pro (le « Service »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité. Toute commande vaut acceptation des CGV.

1. Vendeur

Les packs de crédits sont vendus par l'éditeur de fiches.pro (le « Vendeur »), dont l'identité et les coordonnées figurent sur chaque facture. Contact : fichespro@gmail.com

2. Compte

L'utilisation des crédits nécessite un compte fiches.pro, créé gratuitement depuis l'extension avec une adresse email et un mot de passe. Les crédits sont ajoutés au compte correspondant à l'adresse email indiquée lors de la commande. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

3. Packs et prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la demande. Le montant à payer est confirmé dans l'email envoyé au client avant tout paiement. Il n'y a aucun abonnement : chaque pack est un achat unique.

4. Commande et paiement

1. Le client remplit le formulaire de la page Tarifs : adresse email de son compte, pack choisi, moyen de paiement.
2. Le Vendeur lui envoie par email, en général sous 24 heures ouvrées, soit un lien de paiement sécurisé par carte bancaire, soit les coordonnées bancaires pour un virement.
3. La vente est conclue au paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement.
4. Une facture est envoyée par email après réception du paiement.

5. Ajout des crédits

Les crédits sont ajoutés au compte du client dès réception du paiement, en général sous 24 heures ouvrées (délai bancaire en plus pour un virement). Le client en est informé dans l'extension à sa prochaine ouverture. Si aucun compte n'existe avec l'adresse indiquée, le Vendeur invite le client à le créer avant d'ajouter les crédits.

6. Utilisation et validité des crédits

6.1 Coût. Les crédits permettent d'afficher, à la demande du client, l'email professionnel et/ou le numéro de mobile d'un profil LinkedIn consulté : email professionnel : 1 crédit, mobile : 10 crédits.

6.2 Seul ce qui est trouvé est décompté. Si aucun email ou aucun mobile n'est trouvé, aucun crédit n'est utilisé. Seuls les emails vérifiés comme fiables et les numéros de mobile actifs sont fournis.

6.3 Validité. Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de leur ajout au compte. Les crédits offerts (codes promo) peuvent avoir une durée plus courte, indiquée avec le code.

6.4 Nature des crédits. Les crédits n'ont pas de valeur monétaire. Ils ne sont ni échangeables contre de l'argent, ni transférables à un autre compte, sauf accord du Vendeur.

6.5 Recherche. La recherche interroge en temps réel plusieurs sources de coordonnées professionnelles et peut prendre jusqu'à une minute. Les coordonnées sont fournies sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité.

7. Codes promo

Un code promo donne droit au nombre de crédits annoncé, une seule fois par compte, dans la limite des utilisations prévues et de sa date de fin éventuelle. Il ne peut pas être échangé contre de l'argent. Le Vendeur peut désactiver un code utilisé de manière abusive (comptes multiples, revente…).

8. Droit de rétractation et remboursement

Les conditions de remboursement, y compris le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs, sont détaillées dans la Politique de remboursement.

9. Obligations du client

Les coordonnées obtenues sont des données personnelles. Le client qui les utilise, notamment pour de la prospection, agit sous sa seule responsabilité et doit respecter la réglementation applicable (RGPD, règles de la prospection par email et par téléphone, droit d'opposition des personnes, listes d'opposition au démarchage). L'utilisation du Service pour du harcèlement, de la collecte massive ou automatisée, ou toute finalité illicite est interdite et peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

10. Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir la garantir : il dépend de services tiers (LinkedIn, registres publics, fournisseurs de coordonnées). En cas d'indisponibilité prolongée imputable au Vendeur, la validité des crédits est prolongée d'autant, ou un geste commercial est proposé.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le client pour le pack concerné.

11. Données personnelles

Le traitement des données liées au compte, aux commandes et aux recherches est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à écrire à fichespro@gmail.com afin de trouver une solution amiable. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.