Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'extension Chrome fiches.pro et du site fiches.pro (ensemble, le « Service »). En installant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

1. Éditeur

Le Service est édité à titre non professionnel par l'éditeur de fiches.pro (l'« Éditeur »).

Contact : fichespro@gmail.com

2. Objet du Service

fiches.pro affiche, à côté d'un profil LinkedIn consulté par l'utilisateur, les informations publiques relatives aux sociétés françaises liées à la personne : sociétés et mandats, chiffres clés, capital, signaux récents et annonces légales. Ces informations proviennent de sources publiques officielles : Annuaire des Entreprises (INSEE, Registre national des entreprises) et BODACC.

3. Accès au Service

Le Service est actuellement gratuit et ne nécessite aucune inscription. Il est réservé à un usage par des personnes majeures, dans un cadre professionnel.

L'Éditeur se réserve le droit de proposer à l'avenir des fonctionnalités ou offres payantes. Les fonctionnalités gratuites existantes ne deviendront pas payantes sans information préalable des utilisateurs.

4. Fonctionnement et limites

• Les informations affichées proviennent des registres publics à la date de leur consultation. Elles peuvent être incomplètes, en retard ou erronées. L'Éditeur ne les modifie pas et n'en garantit pas l'exactitude.
• Le rapprochement entre un profil LinkedIn et une personne du registre est automatique. Il repose sur le nom, la ville et les sociétés visibles sur le profil. En cas d'homonymes, le résultat peut être erroné : le niveau de certitude est indiqué (« Correspondance vérifiée », « probable » ou « à vérifier ») et l'utilisateur doit vérifier les informations avant de les utiliser.
• Les « signaux » et résumés sont calculés automatiquement à partir des données publiques. Ils constituent des indications et non des analyses financières ou des conseils.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service de manière loyale, pour un usage professionnel légitime ;
• respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD) lorsqu'il réutilise les informations affichées, notamment pour de la prospection commerciale : information des personnes, respect de leur droit d'opposition, durée de conservation limitée ;
• ne pas utiliser le Service pour du harcèlement, de la discrimination, de la collecte massive ou automatisée de données, ou toute autre finalité illicite ;
• respecter les conditions d'utilisation des sites qu'il consulte, dont LinkedIn ;
• ne pas tenter de contourner, modifier, décompiler ou détourner le fonctionnement du Service.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues grâce au Service.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur fiches.pro. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Service collecte des statistiques d'usage anonymes, décrites dans la Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'utilisateur en est informé. Il peut s'y opposer en écrivant à fichespro@gmail.com ou en désinstallant l'extension.

7. Propriété intellectuelle

Le nom fiches.pro, le logo, l'extension, son code, son interface et le contenu du site sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.

Les données publiques affichées restent soumises aux licences de leurs producteurs (notamment la Licence Ouverte d'Etalab pour les données de l'Annuaire des Entreprises).

LinkedIn est une marque de LinkedIn Corporation. fiches.pro n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par LinkedIn.

8. Disponibilité et évolutions

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer son bon fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité continue. Le Service dépend de services tiers (LinkedIn, registres publics, Google Chrome) dont les évolutions peuvent l'interrompre ou le modifier.

L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service à tout moment.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou retards des données issues des registres publics ;
• d'une erreur d'identification entre homonymes ;
• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées ;
• de l'usage que l'utilisateur fait de ces informations ;
• des interruptions dues aux services tiers.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur peut cesser de l'utiliser à tout moment en désinstallant l'extension. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur fiches.pro, avec sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à fichespro@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.